Art. 1 Emolument judiciaire selon la valeur litigieuse
1L’émolument judicaire s’aligne sur les montants indicatifs suivants:
Valeur litigieuse en francs | Emolument judiciaire en francs |
Jusqu’à 50 000 | 1000–12 000 |
50 000–100 000 | 8000–16 000 |
100 000–200 000 | 12 000–24 000 |
200 000–1 000 000 | 20 000–66 000 |
1 000 000–3 000 000 | 60 000–120 000 |
3 000 000–5 000 000 | 80 000–150 000 |
plus de 5 000 000 | 100 000–150 000 |
2A l’intérieur des marges indiquées à l’al. 1, l’émolument est fixé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Il comprend les débours forfaitaires, à l’exception des frais de traduction et des indemnités allouées aux experts et aux témoins.2
3Il est possible de s’écarter des montants indiqués à l’al. 1 lorsque des motifs particuliers le justifient.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I du R du TFB du 12 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er avril 2013 (RO 2013 675).