Section 4 Indemnité alloués aux experts, aux interprètes et aux traducteurs

¹Le tribunal indemnise les experts en fonction du temps consacré à leur mandat. Les frais nécessaires sont remboursés en sus.

²Le tarif appliqué est fonction des connaissances requises et de la difficulté du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs usuels de la branche ou selon convention.

³Le montant de l’indemnité est fixé sur la base du décompte des honoraires et frais adressé par l’expert.⁷

⁴Les indemnités sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.

⁵Avant de confier un mandat d’expertise, le tribunal peut demander un devis.

¹En règle générale, les interprètes sont indemnisés à raison de 60 à 120 francs l’heure. Le tarif appliqué est fonction de leur formation et de leur expérience professionnelle. Les frais nécessaires sont remboursés en sus.

²Les parties sont libres de recourir à leurs frais à un interprète pour les débats, pour autant que la procédure ne s’en trouve pas entravée.⁸

³Les traducteurs sont indemnisés selon les tarifs usuels de la branche.

⁴Les indemnités sont augmentées de la TVA, pour autant qu’elles y soient soumises.