Règlement concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets (FP-TFB) · RS 173.413.2

Section 5 Disposition finale

Art. 17

En vigueur au 1er avril 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.