Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)

¹Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.

²Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d’appel dans celle d’appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l’art. 37 LOAP.⁴

³Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.

⁴Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.

¹La police judiciaire fédérale et le ministère public de la Confédération dressent séparément leur liste de frais.

²La police judiciaire fédérale remet sa liste de frais au ministère public de la Confédération à l’issue de la phase d’investigations policières.

³Le Ministère public de la Confédération joint les listes de frais de la procédure préliminaire, y compris celle de la mise en accusation, à l’acte d’accusation qu’il communique à la Cour des affaires pénales.⁵

⁴En cas de délégation de l’affaire à l’autorité pénale cantonale, le ministère public de la Confédération joint aux actes les listes de frais de la procédure fédérale.

⁵Lorsqu’il rend une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 du code de procédure pénale, CPP⁶), de classement (art. 319 ss CPP), une ordonnance pénale (art. 352 ss et 376 ss CPP) ou une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP), le ministère public de la Confédération décide de la perception des frais.

⁶La Cour des affaires pénales et la Cour d’appel joignent leur propre liste de frais à celles remises avec l’acte d’accusation après la clôture des débats. Le Ministère public de la Confédération est tenu de remettre à la Cour des affaires pénales ou à la Cour d’appel sa liste de frais pour l’exercice de ses droits de partie dans la procédure judiciaire avant la clôture des débats.⁷

¹Pour autant que la loi le prévoie, les Cours des plaintes peuvent percevoir du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Si des motifs particuliers le justifient, il peut être renoncé à la perception de tout ou partie de l’avance de frais.⁸

²Un délai approprié pour fournir l’avance de frais est imparti pour le versement de cette créance.⁹

³La caisse du Tribunal pénal fédéral est compétente pour percevoir les avances de frais.

Les émoluments et les débours sont échus à l’entrée en force de la décision.

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

(art. 73, al. 3, let. a, LOAP)

¹Les émoluments pour les investigations policières et l’instruction comprennent les frais de recherche ou d’instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.

²L’émolument d’instruction comprend les frais de l’activité policière déployée pendant l’instruction.

³Les montants suivants sont perçus à titre d’émoluments pour les investigations policières:

a.

en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP¹⁰): de 200 à 5000 francs;

b.

en cas d’ouverture d’une instruction: de 200 à 50 000 francs.

⁴Les montants suivants sont perçus à titre d’émoluments pour l’instruction:

a.

en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;

b.

en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;

c.

en cas de clôture par un acte d’accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;

d.

en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.

⁵Le total des émoluments pour les investigations policières et l’instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.

(art. 73, al. 3, let. b, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre:

a.

200 et 50 000 francs devant le juge unique;

b.

1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour d’appel, les émoluments judiciaires se situent entre 200 et 100 000 francs.

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4^bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)

¹Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP¹² et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.

²Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s’échelonnent de 200 à 20 000 francs.

³Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:

a.

pour les causes où aucun intérêt financier n’entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;

b.

pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

¹Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.

²Les frais de détention sont exclus.

Les dispositions prévues pour la défense d’office s’appliquent également au calcul de l’indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu’à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l’art. 434 CPP¹³.

¹Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.

²Le présent règlement ne s’applique pas aux relations entre l’avocat de choix et la partie qu’il représente dans la procédure pénale.

¹Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.

²Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour.

³Le temps de déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du tarif horaire fixé à l’al. 1, le temps d’attente est indemnisé intégralement.¹⁴

¹Seuls les frais effectifs sont remboursés.

²Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:

a.

pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;

b.

pour les voyages en avion depuis l’étranger: le prix du billet en classe économique;

c.

pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l’art. 43 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)¹⁵;

d.

le prix d’une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l’acte de la procédure;

e.

50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.

³En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet un gain de temps considérable; l’indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 O-OPers.

⁴Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 2.

Les honoraires et débours s’entendent hors TVA.

¹Les témoins ont droit à une indemnité équitable pour couvrir leur manque à gagner et leurs frais.

²La direction de la procédure peut allouer aux témoins appelés à se déplacer d’un autre canton ou de l’étranger une avance équitable sur les débours qui leur sont occasionnés par la procédure.

³Les témoins peuvent être tenus de produire des justificatifs.

¹Les témoins reçoivent une indemnité forfaitaire selon le temps consacré à la procédure, y compris la durée nécessaire des déplacements, qui varie entre:

a.

30 et 100 francs, lorsque le temps consacré à la procédure ne dépasse pas une demi-journée au total;

b.

50 et 150 francs par jour, lorsque le temps consacré à la procédure dépasse une demi-journée au total.

²Les témoins qui fournissent des preuves suffisantes de leur manque à gagner ou qui le rendent plausible reçoivent une indemnité qui varie, en règle générale, entre 25 et 150 francs de l’heure.

³Lorsque des circonstances particulières le justifient, la direction de la procédure peut décider d’octroyer au témoin une indemnité couvrant son manque à gagner effectif. Une telle indemnité n’entre pas en ligne de compte si le manque à gagner est extraordinairement élevé.

¹Seuls les frais effectifs sont remboursés. Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:

a.

pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de deuxième classe demi-tarif;

b.

pour le voyage en avion depuis l’étranger: le prix du billet en classe économique;

c.

pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l’art. 43 O-OPers¹⁶;

d.

le prix d’une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l’acte de procédure.

²En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet un gain de temps considérable; l’indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 O-OPers.

³Si, par suite de maladie, en raison d’une infirmité, pour cause de vieillesse ou pour d’autres raisons de même nature, un témoin a dû emprunter un moyen de transport spécial, il a droit au remboursement des frais y relatifs. Si, en raison de circonstances particulières, un témoin a besoin d’une personne qui l’accompagne, cette personne a droit à une indemnité identique à celle qui est allouée aux témoins.

⁴Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l’al. 1.

Les personnes appelées à donner des renseignements ou d’autres tiers qui sont concernés par des mesures d’administration des preuves ont droit à l’indemnité qui est allouée aux témoins.

¹En règle générale, les experts sont indemnisés en fonction des prestations occasionnées par l’exécution de leur mandat. Le tarif appliqué est fonction des connaissances nécessaires ainsi que de la difficulté que présente l’exécution du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs de la branche à laquelle ils appartiennent ou selon convention. En règle générale, le montant de l’indemnité est fixé sur la base de la note d’honoraires adressée par l’expert.

²Avant de confier un mandat d’expertise, la direction de la procédure peut demander un devis.

³Si la facture semble surfaite, la direction de la procédure peut réduire le montant de l’indemnité. Les négligences de l’expert sont réglées par l’art. 191 CPP¹⁹.

⁴Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l’art. 13 s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu’aux autres débours des experts.

⁵Les honoraires et débours s’entendent hors TVA.

¹En règle générale, les interprètes et les traducteurs sont indemnisés selon les prix du marché, mais au maximum à hauteur de 130 francs par heure pour les interprètes et de 140 francs par page standard pour les traducteurs. Une page standard comprend 1 800 caractères espaces comprises; le texte source est déterminant.

²Le tarif appliqué dépend en particulier des connaissances linguistiques et techniques de l’interprète ou du traducteur, notamment attestées par un diplôme professionnel, une licence en langues, une formation équivalente ou une expérience professionnelle équivalente.

³Le temps de déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du taux horaire fixé à l’al. 1, le temps d’attente est indemnisé intégralement.

¹Dans des cas particuliers, une indemnisation forfaitaire peut être convenue.

²Sont notamment considérées comme des cas particuliers les procédures de longue durée comportant plusieurs jours de débats et des interruptions prévisibles ou des jours de réserve.

³Lorsqu’elle fixe l’indemnité forfaitaire, la direction de la procédure tient compte des taux prévus à l’art. 20 et du temps de travail estimé.

¹Lorsque les débats de la cause durent une journée et que l’intervention de l’interprète est annulée ou reportée moins de 2 jours ouvrables avant la date prévue, une indemnité forfaitaire de 200 francs par jour est allouée à l’interprète et les frais inévitables qu’il a engagés sont remboursés.

²En cas d’annulation ou de réduction importante de l’intervention de l’interprète à court terme, lorsque les débats se déroulent sur plusieurs jours, l’indemnité est fixée par la direction de la procédure selon son appréciation.

¹Si la facture semble surfaite, notamment parce que l’interprète ou le traducteur ne s’est pas acquitté correctement de son mandat ou n’a pas respecté le délai fixé, la direction de la procédure peut réduire le montant de l’indemnité.

²Sauf convention contraire, les règles fixées à l’art. 17 s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas et aux autres débours.

³Les indemnités s’entendent hors TVA.

¹En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l’avocat d’office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l’administration concernée.

²Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

³La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l’indemnité allouée à l’avocat d’office.

⁴Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.

¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

²Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral²⁵ et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral²⁶ sont abrogés.

³Le présent règlement s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.

La modification du 21 août 2018 s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.