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Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162
Chapitre 1 Frais de procédure Section 1 Dispositions générales
Les émoluments et les débours sont échus à l’entrée en force de la décision.
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