Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Art. 4 RFPPFÉchéance

Chapitre 1 Frais de procédure Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments et les débours sont échus à l’entrée en force de la décision.