Art. 2 RFPPFListe de frais

¹La police judiciaire fédérale et le ministère public de la Confédération dressent séparément leur liste de frais.

²La police judiciaire fédérale remet sa liste de frais au ministère public de la Confédération à l’issue de la phase d’investigations policières.

³Le Ministère public de la Confédération joint les listes de frais de la procédure préliminaire, y compris celle de la mise en accusation, à l’acte d’accusation qu’il communique à la Cour des affaires pénales.⁵

⁴En cas de délégation de l’affaire à l’autorité pénale cantonale, le ministère public de la Confédération joint aux actes les listes de frais de la procédure fédérale.

⁵Lorsqu’il rend une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 du code de procédure pénale, CPP⁶), de classement (art. 319 ss CPP), une ordonnance pénale (art. 352 ss et 376 ss CPP) ou une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP), le ministère public de la Confédération décide de la perception des frais.

⁶La Cour des affaires pénales et la Cour d’appel joignent leur propre liste de frais à celles remises avec l’acte d’accusation après la clôture des débats. Le Ministère public de la Confédération est tenu de remettre à la Cour des affaires pénales ou à la Cour d’appel sa liste de frais pour l’exercice de ses droits de partie dans la procédure judiciaire avant la clôture des débats.⁷