Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Art. 5 RFPPFBases de calcul

Chapitre 1 Frais de procédure Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.