Art. 8 RFPPFÉmoluments perçus devant la Cour des plaintes

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4^bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)

¹Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP¹² et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.

²Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s’échelonnent de 200 à 20 000 francs.

³Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:

a.

pour les causes où aucun intérêt financier n’entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;

b.

pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.