Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Art. 8 RFPPFÉmoluments perçus devant la Cour des plaintes

Chapitre 1 Frais de procédure Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)

1Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.

2Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s’échelonnent de 200 à 20 000 francs.

3Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:

a.
pour les causes où aucun intérêt financier n’entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
b.
pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.
Historique et notes (1)
  1. RS 312.0