(art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre:
- a.
- 200 et 50 000 francs devant le juge unique;
- b.
- 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162
Art. 7 RFPPFÉmoluments perçus dans la procédure de première instance
Chapitre 1 Frais de procédure Section 2 Émoluments
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026