Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Art. 7 RFPPFÉmoluments perçus dans la procédure de première instance

Chapitre 1 Frais de procédure Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 73, al. 3, let. b, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre:

a.
200 et 50 000 francs devant le juge unique;
b.
1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.