(art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre:
- a.
- 200 et 50 000 francs devant le juge unique;
- b.
- 1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162
Chapitre 1 Frais de procédure Section 2 Émoluments
(art. 73, al. 3, let. b, LOAP)
Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre:
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