Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Art. 7bis RFPPFÉmoluments perçus dans les procédures d’appel et de révision

Chapitre 1 Frais de procédure Section 2 Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour d’appel, les émoluments judiciaires se situent entre 200 et 100 000 francs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4579).

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