Section 2 Émoluments

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

(art. 73, al. 3, let. a, LOAP)

¹Les émoluments pour les investigations policières et l’instruction comprennent les frais de recherche ou d’instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.

²L’émolument d’instruction comprend les frais de l’activité policière déployée pendant l’instruction.

³Les montants suivants sont perçus à titre d’émoluments pour les investigations policières:

a.

en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP¹⁰): de 200 à 5000 francs;

b.

en cas d’ouverture d’une instruction: de 200 à 50 000 francs.

⁴Les montants suivants sont perçus à titre d’émoluments pour l’instruction:

a.

en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;

b.

en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;

c.

en cas de clôture par un acte d’accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;

d.

en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.

⁵Le total des émoluments pour les investigations policières et l’instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.

(art. 73, al. 3, let. b, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre:

a.

200 et 50 000 francs devant le juge unique;

b.

1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour d’appel, les émoluments judiciaires se situent entre 200 et 100 000 francs.

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4^bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)

¹Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP¹² et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.

²Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s’échelonnent de 200 à 20 000 francs.

³Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:

a.

pour les causes où aucun intérêt financier n’entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;

b.

pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.