Les personnes appelées à donner des renseignements ou d’autres tiers qui sont concernés par des mesures d’administration des preuves ont droit à l’indemnité qui est allouée aux témoins.
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162
Art. 18 RFPPFIndemnité allouée aux personnes appelées à donner des renseignements
Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 3 Indemnités allouées aux témoins et aux personnes appelées à donner des renseignements
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026