1En règle générale, les experts sont indemnisés en fonction des prestations occasionnées par l’exécution de leur mandat. Le tarif appliqué est fonction des connaissances nécessaires ainsi que de la difficulté que présente l’exécution du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs de la branche à laquelle ils appartiennent ou selon convention. En règle générale, le montant de l’indemnité est fixé sur la base de la note d’honoraires adressée par l’expert.
2Avant de confier un mandat d’expertise, la direction de la procédure peut demander un devis.
3Si la facture semble surfaite, la direction de la procédure peut réduire le montant de l’indemnité. Les négligences de l’expert sont réglées par l’art. 191 CPP19.
4Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l’art. 13 s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu’aux autres débours des experts.
5Les honoraires et débours s’entendent hors TVA.
Historique et notes (2)
- Abrogé par le ch. I de l’O du TPF du 22 juil. 2024, avec effet au 1er sept. 2024 (RO 2024 385).
- RS 312.0