1En règle générale, les interprètes et les traducteurs sont indemnisés selon les prix du marché, mais au maximum à hauteur de 130 francs par heure pour les interprètes et de 140 francs par page standard pour les traducteurs. Une page standard comprend 1 800 caractères espaces comprises; le texte source est déterminant.
2Le tarif appliqué dépend en particulier des connaissances linguistiques et techniques de l’interprète ou du traducteur, notamment attestées par un diplôme professionnel, une licence en langues, une formation équivalente ou une expérience professionnelle équivalente.
3Le temps de déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du taux horaire fixé à l’al. 1, le temps d’attente est indemnisé intégralement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TPF du 22 juil. 2024, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 385).