Art. 20a RFPPFIndemnité forfaitaire

¹Dans des cas particuliers, une indemnisation forfaitaire peut être convenue.

²Sont notamment considérées comme des cas particuliers les procédures de longue durée comportant plusieurs jours de débats et des interruptions prévisibles ou des jours de réserve.

³Lorsqu’elle fixe l’indemnité forfaitaire, la direction de la procédure tient compte des taux prévus à l’art. 20 et du temps de travail estimé.