1Si la facture semble surfaite, notamment parce que l’interprète ou le traducteur ne s’est pas acquitté correctement de son mandat ou n’a pas respecté le délai fixé, la direction de la procédure peut réduire le montant de l’indemnité.
2Sauf convention contraire, les règles fixées à l’art. 17 s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas et aux autres débours.
3Les indemnités s’entendent hors TVA.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 22 juil. 2024, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 385).