Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Art. 15 RFPPFPrincipe

Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 3 Indemnités allouées aux témoins et aux personnes appelées à donner des renseignements

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les témoins ont droit à une indemnité équitable pour couvrir leur manque à gagner et leurs frais.

2La direction de la procédure peut allouer aux témoins appelés à se déplacer d’un autre canton ou de l’étranger une avance équitable sur les débours qui leur sont occasionnés par la procédure.

3Les témoins peuvent être tenus de produire des justificatifs.

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