Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Art. 10 RFPPF

Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 1 Dépens alloués aux parties

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions prévues pour la défense d’office s’appliquent également au calcul de l’indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu’à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l’art. 434 CPP13.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0