Les dispositions prévues pour la défense d’office s’appliquent également au calcul de l’indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu’à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l’art. 434 CPP13.
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162
Art. 10 RFPPF
Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 1 Dépens alloués aux parties
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026