Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Art. 11 RFPPFPrincipe

Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 2 Indemnités allouées à l’avocat d’office

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.

2Le présent règlement ne s’applique pas aux relations entre l’avocat de choix et la partie qu’il représente dans la procédure pénale.