Chapitre 1 Frais de procédure

¹Les frais de procédure comprennent les émoluments et les débours.

²Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, par la Cour des affaires pénales dans la procédure de première instance, par la Cour d’appel dans celle d’appel et de révision, et par la Cour des plaintes dans les procédures de recours selon l’art. 37 LOAP.⁴

³Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues.

⁴Pour les cas simples, des émoluments forfaitaires, couvrant également les débours, peuvent être prévus.

¹La police judiciaire fédérale et le ministère public de la Confédération dressent séparément leur liste de frais.

²La police judiciaire fédérale remet sa liste de frais au ministère public de la Confédération à l’issue de la phase d’investigations policières.

³Le Ministère public de la Confédération joint les listes de frais de la procédure préliminaire, y compris celle de la mise en accusation, à l’acte d’accusation qu’il communique à la Cour des affaires pénales.⁵

⁴En cas de délégation de l’affaire à l’autorité pénale cantonale, le ministère public de la Confédération joint aux actes les listes de frais de la procédure fédérale.

⁵Lorsqu’il rend une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 du code de procédure pénale, CPP⁶), de classement (art. 319 ss CPP), une ordonnance pénale (art. 352 ss et 376 ss CPP) ou une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 363 ss CPP), le ministère public de la Confédération décide de la perception des frais.

⁶La Cour des affaires pénales et la Cour d’appel joignent leur propre liste de frais à celles remises avec l’acte d’accusation après la clôture des débats. Le Ministère public de la Confédération est tenu de remettre à la Cour des affaires pénales ou à la Cour d’appel sa liste de frais pour l’exercice de ses droits de partie dans la procédure judiciaire avant la clôture des débats.⁷

¹Pour autant que la loi le prévoie, les Cours des plaintes peuvent percevoir du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Si des motifs particuliers le justifient, il peut être renoncé à la perception de tout ou partie de l’avance de frais.⁸

²Un délai approprié pour fournir l’avance de frais est imparti pour le versement de cette créance.⁹

³La caisse du Tribunal pénal fédéral est compétente pour percevoir les avances de frais.

Les émoluments et les débours sont échus à l’entrée en force de la décision.

Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie.

(art. 73, al. 3, let. a, LOAP)

¹Les émoluments pour les investigations policières et l’instruction comprennent les frais de recherche ou d’instruction, les frais pour les décisions et autres actes de procédure ainsi que les frais de la décision définitive.

²L’émolument d’instruction comprend les frais de l’activité policière déployée pendant l’instruction.

³Les montants suivants sont perçus à titre d’émoluments pour les investigations policières:

a.

en cas de clôture par une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP¹⁰): de 200 à 5000 francs;

b.

en cas d’ouverture d’une instruction: de 200 à 50 000 francs.

⁴Les montants suivants sont perçus à titre d’émoluments pour l’instruction:

a.

en cas de clôture par une ordonnance pénale (art. 352 ss CPP): de 200 à 20 000 francs;

b.

en cas de clôture par une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP): de 200 à 40 000 francs;

c.

en cas de clôture par un acte d’accusation (art. 324 ss, 358 ss, 374 ss CPP): de 1000 à 100 000 francs;

d.

en cas de clôture par une autre décision (art. 316, 363 ss, 376 ss CPP): de 200 à 20 000 francs.

⁵Le total des émoluments pour les investigations policières et l’instruction ne doit pas dépasser 100 000 francs.

(art. 73, al. 3, let. b, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour des affaires pénales, les émoluments judiciaires varient entre:

a.

200 et 50 000 francs devant le juge unique;

b.

1000 et 100 000 francs devant la cour composée de trois juges.

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP)

Dans les causes portées devant la Cour d’appel, les émoluments judiciaires se situent entre 200 et 100 000 francs.

(art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4^bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)

¹Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP¹² et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.

²Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s’échelonnent de 200 à 20 000 francs.

³Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:

a.

pour les causes où aucun intérêt financier n’entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;

b.

pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

¹Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.

²Les frais de détention sont exclus.