Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Section 3 Débours

Chapitre 1 Frais de procédure

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

1Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle.

2Les frais de détention sont exclus.