La modification du 21 août 2018 s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4579).
Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162
Art. 22a RFPPFDisposition transitoire relative à la modification du 21 août 2018
Chapitre 3 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026