Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Art. 22a RFPPFDisposition transitoire relative à la modification du 21 août 2018

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du 21 août 2018 s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TPF du 21 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4579).