Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Art. 22 RFPPFDispositions finales et droit transitoire

Chapitre 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral25 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral26 sont abrogés.

3Le présent règlement s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.

Historique et notes (2)
  1. [RO 2006 4467, 2008 5959]
  2. [RO 2004 1585]