Art. 22 RFPPFDispositions finales et droit transitoire

¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

²Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral²⁵ et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral²⁶ sont abrogés.

³Le présent règlement s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.