Chapitre 3 Dispositions finales

¹En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l’avocat d’office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l’administration concernée.

²Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

³La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l’indemnité allouée à l’avocat d’office.

⁴Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.

¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2011.

²Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral²⁵ et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral²⁶ sont abrogés.

³Le présent règlement s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.

La modification du 21 août 2018 s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.