Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) · RS 173.713.162

Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 21 à 22a · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Paiement et remboursement des frais de procédure

1En principe tous les frais de procédure, les dépens alloués aux parties et les indemnités dues à l’avocat d’office sont acquittés par le ministère public de la Confédération ou, pour les affaires de droit pénal administratif, par l’administration concernée.

2Les frais occasionnés par le tribunal dans la procédure devant la Cour des plaintes ou après la mise en accusation sont acquittés par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

3La décision indique dans quelle mesure le prévenu, la partie plaignante, la personne acquittée ou la personne condamnée doit rembourser à la Confédération l’indemnité allouée à l’avocat d’office.

4Si le mandat d’office se prolonge sur une longue durée, des acomptes peuvent être versés, dont le montant est arrêté par la direction de la procédure.

Art. 22 Dispositions finales et droit transitoire

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2Le règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral25 et le règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral26 sont abrogés.

3Le présent règlement s’applique aussi aux affaires pendantes au moment de son entrée en vigueur.

Historique et notes (2)
  1. [RO 2006 4467, 2008 5959]
  2. [RO 2004 1585]