Section 4 Indemnités allouées aux experts

¹En règle générale, les experts sont indemnisés en fonction des prestations occasionnées par l’exécution de leur mandat. Le tarif appliqué est fonction des connaissances nécessaires ainsi que de la difficulté que présente l’exécution du mandat; les experts qui exercent leur activité à titre indépendant sont généralement indemnisés selon les tarifs de la branche à laquelle ils appartiennent ou selon convention. En règle générale, le montant de l’indemnité est fixé sur la base de la note d’honoraires adressée par l’expert.

²Avant de confier un mandat d’expertise, la direction de la procédure peut demander un devis.

³Si la facture semble surfaite, la direction de la procédure peut réduire le montant de l’indemnité. Les négligences de l’expert sont réglées par l’art. 191 CPP¹⁹.

⁴Sauf convention contraire, les tarifs fixés à l’art. 13 s’appliquent par analogie au remboursement des frais de voyage et de repas ainsi qu’aux autres débours des experts.

⁵Les honoraires et débours s’entendent hors TVA.