RS 173.71 · État - Peuple - Autorités
Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 83
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2024
- Adoption
- 19 mars 2010
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 123, al. 1, 173, al. 2, et 191a, al. 1 et 3, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20083,
arrête:
Notes du préambule
- Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- RS 101
- FF 2008 7371
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 17 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 37Compétences7 arrêts
- Art. 38aCompétences4 arrêts
- Art. 73Frais et indemnités3 arrêts
- Art. 39Principe2 arrêts
- Art. 66Infractions politiques2 arrêts
- Art. 35Compétences1 arrêts
- Art. 651 arrêts
- Art. 34Surveillance1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 66 Infractions politiques
- Art. 67 Infractions commises par des membres du Ministère public de la Confédération
- Art. 68 Droits et devoirs de communication
- Art. 69 Notification par publication officielle
- Art. 70 Audition de témoins par la police
- Art. 71 Récompenses
- Art. 72 Procédure en cas d’arrestation provisoire pour contravention
- Art. 73 Frais et indemnités
- Art. 74 Exécution par les cantons
- Art. 75 Exécution par le Ministère public de la Confédération
- Art. 76 Décisions ultérieures
Annexe
(art. 77)
Abrogation et modification du droit en vigueurI
Les lois mentionnées ci-après sont abrogées:
- 1.
- la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral58;
- 2.
- la loi fédérale du 21 juin 2002 sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral59.
II
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
…60