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Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 6 Organisation et administration
1Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.
2Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme.
3Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.
4Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.
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