Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 63 LOAPInformation

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 6 Organisation et administration

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

2Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme.

3Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.

4Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.