Art. 57 LOAPVote

¹La Cour plénière, la Commission administrative et les cours rendent leurs prononcés, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix.

²En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination ou d’un engagement, le sort en décide.

³L’abstention est exclue lorsque le Tribunal pénal fédéral rend un prononcé.