Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 57 LOAPVote

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 6 Organisation et administration

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Cour plénière, la Commission administrative et les cours rendent leurs prononcés, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix.

2En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination ou d’un engagement, le sort en décide.

3L’abstention est exclue lorsque le Tribunal pénal fédéral rend un prononcé.