Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 59 LOAPGreffiers

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 6 Organisation et administration

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

2Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral.

3Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.