Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 51 LOAPRèglement

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 6 Organisation et administration

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal pénal fédéral édicte un règlement sur son organisation et son administration.