Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 61 LOAPSecrétaire général

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 6 Organisation et administration

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière et de la Commission administrative.