Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 62a LOAPProtection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 6 Organisation et administration

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴⁸ s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de son activité administrative.

²Le Tribunal pénal fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. II 3 de la LF du 1^er oct. 2010, en vigueur depuis le 1^er avril 2012 (RO 2012 941; FF 2009 7693).
RS 172.010

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