Art. 64 LOAPPrincipe de la transparence

¹La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence⁴⁹ s’applique par analogie au Tribunal pénal fédéral dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration.

²Le Tribunal pénal fédéral peut exclure la procédure de médiation prévue aux art. 13 à 15 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence. Dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours.