Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 65 LOAP

Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 2 Tribunaux cantonaux des mesures de contrainte

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l’art. 18, al. 1, CPP50 dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.

2Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.

3Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l’al. 1.

4La Confédération indemnise les cantons lorsqu’un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L’indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d’un quart.

Historique et notes (1)
  1. RS 312.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 65 LOAP, du plus récent au plus ancien.

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