Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 66 LOAPInfractions politiques

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite des infractions politiques est soumise à l’autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l’exigent.

2Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision du Conseil fédéral.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66 LOAP, du plus récent au plus ancien.