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Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure
1La poursuite des infractions politiques est soumise à l’autorisation du Conseil fédéral. Celui-ci peut la refuser si les intérêts du pays l’exigent.
2Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision du Conseil fédéral.
Les arrêts qui citent l’art. 66 LOAP, du plus récent au plus ancien.
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