L’arrestation provisoire d’une personne surprise par la police en flagrant délit de contravention ou interceptée immédiatement après un tel acte doit être approuvée, si elle excède trois heures, par un officier de piquet de la Police judiciaire fédérale ou par un membre du corps de police habilité à cet effet par le droit cantonal.
Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Art. 72 LOAPProcédure en cas d’arrestation provisoire pour contravention
Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026