Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 69 LOAPNotification par publication officielle

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La notification par publication officielle a lieu dans la Feuille fédérale.