Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 69 LOAPNotification par publication officielle

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La notification par publication officielle a lieu dans la Feuille fédérale.

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