Art. 76 LOAPDécisions ultérieures

Les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal sont rendues:

a.

par l’organe compétent en vertu du droit cantonal, lorsque l’exécution d’un prononcé des autorités pénales de la Confédération incombe aux cantons;

b.

par le Ministère public de la Confédération dans les autres cas.