Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 67 LOAPInfractions commises par des membres du Ministère public de la Confédération

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de poursuite pénale contre un procureur en chef ou un procureur en raison d’une infraction en rapport avec son activité, l’autorité de surveillance désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou nomme un procureur extraordinaire.

2Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision de l’autorité de surveillance.