Art. 67 LOAPInfractions commises par des membres du Ministère public de la Confédération

¹En cas de poursuite pénale contre un procureur en chef ou un procureur en raison d’une infraction en rapport avec son activité, l’autorité de surveillance désigne un membre du Ministère public de la Confédération ou nomme un procureur extraordinaire.

²Le Ministère public de la Confédération prend des mesures conservatoires sans attendre la décision de l’autorité de surveillance.