Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 71 LOAPRécompenses

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Peuvent accorder des récompenses:

a.
le procureur général, au stade de la procédure préliminaire;
b.
la direction de la procédure, au stade des débats.