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Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure
1Les autorités pénales de la Confédération peuvent communiquer à d’autres autorités fédérales ou cantonales des informations sur les procédures pénales qu’elles conduisent si ces autorités en ont absolument besoin pour accomplir leurs tâches légales.
2Les droits et devoirs de communication prévus par d’autres lois fédérales sont réservés.
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