Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 73 LOAPFrais et indemnités

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:

a.
le mode de calcul des frais de procédure;
b.
le tarif des émoluments;
c.
les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d’office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.

2Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.

3La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:

a.
la procédure préliminaire;
b.
la procédure de première instance;
c.
la procédure de recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 73 LOAP, du plus récent au plus ancien.

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