Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 75 LOAPExécution par le Ministère public de la Confédération

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Ministère public de la Confédération est chargé de l’exécution des prononcés des autorités pénales de la Confédération lorsqu’elle n’incombe pas aux cantons.

2Il la confie à un service qui n’est chargé ni de l’instruction ni de la mise en accusation.

3Il peut faire appel à des tiers pour la confiscation et la réalisation d’objets et de valeurs.