Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 70 LOAPAudition de témoins par la police

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Ministère public de la Confédération peut, dans un cas d’espèce, charger des membres de la Police judiciaire fédérale de procéder à l’audition de témoins.

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