Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 70 LOAPAudition de témoins par la police

Titre 4 Dispositions complémentaires de procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Ministère public de la Confédération peut, dans un cas d’espèce, charger des membres de la Police judiciaire fédérale de procéder à l’audition de témoins.