Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 77 LOAPAbrogation et modification du droit en vigueur

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées en annexe.