Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 79 LOAPRéférendum et entrée en vigueur

Titre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201157

Historique et notes (1)
  1. ACF du 31 mars 2010