Art. 53 LOAPCour plénière

¹La Cour plénière se compose des juges ordinaires.

²Elle est chargée:

a.³⁹

d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux frais de procédure et aux dépens et indemnités prévus à l’art. 73;

b.

de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection des candidats à la présidence et à la vice-présidence;

c.

de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges pendant leur période de fonction;

d.

d’adopter le rapport de gestion et de le transmettre à l’Assemblée fédérale;

e.⁴⁰

de constituer les cours des affaires pénales et les cours des plaintes ainsi que de nommer le président et le vice-président de chaque cour, sur proposition de la Commission administrative;

f.⁴¹

d’affecter les juges suppléants aux cours des affaires pénales et aux cours des plaintes sur proposition de la Commission administrative;

g.

de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;

h.

de prendre position sur les projets d’actes normatifs;

i.

de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;

j.

d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.

³La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.

⁴Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix.