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Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71
Titre 3 Autorités judiciaires Chapitre 1 Tribunal pénal fédéral Section 6 Organisation et administration
La Cour plénière fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours et de la composition des cours appelées à statuer.
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