Titre 3 Autorités judiciaires

¹Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.

²Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient.

³Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention réglant sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral.

Le Tribunal pénal fédéral se compose des cours suivantes:

a.

une ou plusieurs cours des affaires pénales;

b.

une ou plusieurs cours des plaintes;

c.¹¹

une cour d’appel.

¹Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral.

²L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

³Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.

¹Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.

²Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹².

¹Les cours des affaires pénales statuent à trois juges.

²Le président de la cour statue en qualité de juge unique dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, CPP¹³. Il peut confier cette tâche à un autre juge.

¹Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP¹⁴ attribue la compétence à l’autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.

²Elles statuent en outre:

a.

sur les recours en matière d’entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:

1.

loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale¹⁵,

2.

loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire¹⁶,

3.

loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale¹⁷,

4.

loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d’Amérique sur l’entraide judiciaire en matière pénale¹⁸;

b.

sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁹;

c.²⁰

sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d’estimation;

d.

sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;

e.

sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure²¹;

f.

sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération²²;

g.²³

sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent²⁴.

Les cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.

La Cour d’appel statue sur les appels et les demandes de révision.

La Cour d’appel statue à trois juges, sauf si la présente loi en attribue la compétence à la direction de la procédure.

Si, en raison de récusations, les juges de la Cour d’appel ne se trouvent plus en nombre suffisant pour statuer, le président du Tribunal pénal fédéral tire au sort, parmi les présidents des tribunaux supérieurs des cantons non intéressés, le nombre nécessaire de juges suppléants extraordinaires pour que la cour puisse statuer sur la demande de récusation et, au besoin, sur l’affaire elle-même.

¹La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP²⁶ et par la présente loi.

²Sont réservés:

a.

les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁷;

b.

les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁸ et les dispositions des lois d’entraide judiciaire pertinentes;

c.

les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération²⁹ et par la loi fédérale sur la procédure administrative;

d.

les cas prévus à l’art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.³⁰

¹Les art. 121 à 129 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³¹ s’appliquent par analogie à la révision, à l’interprétation et à la rectification des prononcés rendus par les cours des plaintes en vertu de l’art. 37³², al. 2.

²Les griefs qui auraient pu être soulevés dans un recours à l’encontre du prononcé de la Cour des plaintes ne peuvent être invoqués dans une demande de révision.

¹Le Tribunal pénal fédéral se compose de 15 à 35 juges ordinaires.

²L’effectif des cours des affaires pénales et des cours des plaintes est complété par des juges suppléants, dont le nombre n’excède pas la moitié de celui des juges ordinaires de ces cours.³³

^2bisL’effectif de la Cour d’appel est complété par dix juges suppléants au plus.³⁴

³L’Assemblée fédérale détermine le nombre de juges dans une ordonnance.

¹L’Assemblée fédérale élit les juges.

^1bisLes juges de la Cour d’appel sont élus pour siéger spécifiquement dans cette cour.³⁵

²Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

¹Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal pénal fédéral:

a.

les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;

b.

les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;

c.

les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;

d.

les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

²L’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

¹Les juges ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ou juges au Tribunal fédéral ni exercer aucune autre fonction au service de la Confédération.

²Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction de juge, à l’indépendance du tribunal ou à sa réputation.

³Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un État étranger ni accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

⁴Ils ne peuvent pas représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux. Pour les juges suppléants cette règle ne s’applique que devant le Tribunal pénal fédéral.³⁶

⁵Les juges à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d’un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale.

¹Les juges ordinaires doivent obtenir l’autorisation de la Commission administrative pour exercer une activité à l’extérieur du tribunal.

²Le Tribunal pénal fédéral fixe les conditions de l’autorisation dans un règlement.

¹Les juges ordinaires peuvent exercer leur fonction à plein temps ou à temps partiel.

²La Cour plénière peut, pour de justes motifs, autoriser un juge à modifier son taux d’occupation pendant sa période de fonction pour autant que le total des postes reste inchangé.

³L’Assemblée fédérale règle par voie d’ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.

¹Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent par serment ou promesse solennelle à remplir consciencieusement leurs devoirs.

²Ils prêtent serment devant la Cour plénière.

¹La période de fonction des juges est de six ans.

²Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.³⁷

³Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

L’Assemblée fédérale peut révoquer un juge avant la fin de sa période de fonction:

a.

s’il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

s’il a durablement perdu la capacité d’exercer sa fonction.

Le Tribunal pénal fédéral édicte un règlement sur son organisation et son administration.

¹L’Assemblée fédérale élit parmi les juges ordinaires, sur proposition de la Cour plénière:

a.

le président du Tribunal pénal fédéral;

b.

le vice-président du Tribunal pénal fédéral.

²Ils sont élus pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

³Le président préside la Cour plénière et la Commission administrative. Il représente le Tribunal pénal fédéral à l’extérieur.

⁴En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président et, si ce dernier est empêché, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

¹La Cour plénière se compose des juges ordinaires.

²Elle est chargée:

a.³⁹

d’édicter les règlements relatifs à l’organisation et à l’administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l’information, aux frais de procédure et aux dépens et indemnités prévus à l’art. 73;

b.

de faire une proposition à l’Assemblée fédérale pour l’élection des candidats à la présidence et à la vice-présidence;

c.

de statuer sur les demandes de modification du taux d’occupation des juges pendant leur période de fonction;

d.

d’adopter le rapport de gestion et de le transmettre à l’Assemblée fédérale;

e.⁴⁰

de constituer les cours des affaires pénales et les cours des plaintes ainsi que de nommer le président et le vice-président de chaque cour, sur proposition de la Commission administrative;

f.⁴¹

d’affecter les juges suppléants aux cours des affaires pénales et aux cours des plaintes sur proposition de la Commission administrative;

g.

de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;

h.

de prendre position sur les projets d’actes normatifs;

i.

de statuer sur l’adhésion à des associations internationales;

j.

d’exercer les autres tâches que la loi lui attribue.

³La Cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu’avec la participation de deux tiers au moins des juges.

⁴Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d’une voix.

¹La Commission administrative se compose:

a.

du président du Tribunal pénal fédéral;

b.

du vice-président du Tribunal pénal fédéral;

c.

de trois autres juges au plus.

²Le secrétaire général participe aux séances de la Commission administrative avec voix consultative.

³Les juges mentionnés à l’al. 1, let. c, sont nommés par la Cour plénière pour deux ans et peuvent être reconduits une fois dans leur fonction.

⁴La Commission administrative est responsable de l’administration du tribunal. Elle est chargée:

a.

d’adopter le projet de budget et les comptes à l’intention de l’Assemblée fédérale;

b.

de prendre les décisions sur les rapports de travail des juges, pour autant que la loi n’attribue pas cette compétence à une autre autorité;

c.

d’engager les greffiers et de les affecter aux cours sur proposition de celles-ci;

d.

de veiller à ce que les prestations des services scientifiques et administratifs répondent aux besoins du tribunal;

e.⁴²

de garantir une formation continue adéquate du personnel;

f.

d’accorder les autorisations pour les activités des juges ordinaires en dehors du tribunal;

g.

de traiter toutes les autres affaires administratives qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour plénière.

¹La Cour plénière constitue les cours des affaires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend publique la composition de toutes les cours.⁴³

²Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues officielles.

³Tout juge des cours des affaires pénales ou des plaintes peut être appelé à siéger dans une autre de ces cours. Si nécessaire, les juges des cours des plaintes siègent à la Cour d’appel, sous réserve des art. 21, al. 2, et 56, let. b, CPP⁴⁴.⁴⁵

¹La Cour plénière nomme les présidents et les vice-présidents des cours pour deux ans; elle peut les reconduire deux fois dans leur fonction.

²En cas d’empêchement, le président d’une cour est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le doyen de fonction et, à ancienneté égale, par le doyen d’âge.

¹La Cour plénière, la Commission administrative et les cours rendent leurs prononcés, prennent leurs décisions et procèdent aux nominations à la majorité absolue des voix.

²En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante; s’il s’agit d’une nomination ou d’un engagement, le sort en décide.

³L’abstention est exclue lorsque le Tribunal pénal fédéral rend un prononcé.

La Cour plénière fixe dans un règlement les modalités de la répartition des affaires entre les cours et de la composition des cours appelées à statuer.

¹Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

²Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral.

³Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

¹Le Tribunal pénal fédéral s’administre lui-même.

²Il constitue ses services et engage le personnel nécessaire.

³Il tient sa propre comptabilité.

Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière et de la Commission administrative.

¹Le Département fédéral des finances met à la disposition du Tribunal pénal fédéral les bâtiments utilisés par celui-ci, les gère et les entretient. Il prend en compte de manière appropriée les besoins du tribunal.

²Le Tribunal pénal fédéral couvre de manière autonome ses besoins en biens et prestations dans le domaine de la logistique.

³Le Tribunal pénal fédéral et le Conseil fédéral règlent les modalités de la collaboration entre le Tribunal pénal fédéral et le Département fédéral des finances dans une convention.

¹Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴⁸ s’appliquent par analogie à l’utilisation de l’infrastructure électronique du Tribunal pénal fédéral dans le cadre de son activité administrative.

²Le Tribunal pénal fédéral édicte les dispositions d’exécution.

¹Le Tribunal pénal fédéral informe le public sur sa jurisprudence.

²Les prononcés sont en principe publiés sous une forme anonyme.

³Le Tribunal pénal fédéral règle les principes de l’information dans un règlement.

⁴Il peut prévoir l’accréditation des chroniqueurs judiciaires.

¹La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence⁴⁹ s’applique par analogie au Tribunal pénal fédéral dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration.

²Le Tribunal pénal fédéral peut exclure la procédure de médiation prévue aux art. 13 à 15 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence. Dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours.

¹Les tribunaux des mesures de contrainte des cantons où le Ministère public de la Confédération a son siège ou une antenne statuent sur toutes les mesures de contrainte mentionnées à l’art. 18, al. 1, CPP⁵⁰ dans les affaires relevant de la juridiction fédérale.

²Le tribunal des mesures de contrainte du lieu où est menée la procédure est compétent.

³Le Tribunal pénal fédéral statue sur les recours contre les décisions visées à l’al. 1.

⁴La Confédération indemnise les cantons lorsqu’un tribunal des mesures de contrainte statue dans une affaire relevant de la juridiction fédérale. L’indemnisation a lieu cas par cas; elle est calculée en fonction du montant que le tribunal des mesures de contrainte fixerait pour les frais de procédure dans une affaire similaire relevant de la juridiction cantonale, augmenté d’un quart.