Loi sur l'organisation des autorités pénales (LOAP) · RS 173.71

Art. 2 LOAPAutorités pénales de la Confédération

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont:

a.
la police;
b.
le Ministère public de la Confédération.

2Ont des attributions judiciaires dans les affaires relevant de la juridiction fédérale:

a.
le Tribunal pénal fédéral;
b.
le Tribunal fédéral;
c.
les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte, lorsqu’ils agissent au nom de la Confédération.